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Santé Droits des patients et des résidents Comment s’exerce le droit de vote des majeurs protégés ?

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Comment s’exerce le droit de vote des majeurs protégés ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Le mouvement législatif des dernières années, destiné à renforcer les droits et à favoriser l’insertion sociale des personnes personnes vulnérables et des personnes atteintes de handicap, a modifié les conditions d’accès au droit de vote des personnes bénéficiant d’une mesure de protection prononcée par le juge des tutelles (appelé depuis l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, le juge du contentieux et de la protection).

De plus, l’exercice des droits civiques dans les établissements est garanti et encouragé par diverses chartes ou recommandations (charte des droits et libertés de la personne accueillie, charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap et de dépendance, recommandations ANESM) et tout obstacle ou privation dans ce domaine constitue une situation de maltraitance au regard des principes posés par le Conseil de l’Europe. Aussi, la loi de programmation n° 2019-222 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a-t-elle enfin rééquilibré le droit des personnes protégés en rétablissant leur droit citoyen d’expression publique notamment en ce qui concerne les majeurs bénéficiant d’une mesure de protection juridique avec représentation à la personne .

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Le rétablissement du droit de vote pour les majeurs protégés par une mesure de protection juridique avec représentation à la personne

Précisions

Depuis l’ordonnance du 11 mars 2020, une nouvelle terminologie est employée dans le Code de la santé publique et dans le Code de l’aide social et de la famille pour désigner la personne en charge d’une protection juridique. En effet, à partir du 1er octobre 2020, les termes de tuteur...

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